Encouragé par plusieurs mesures gouvernementales, le secteur des services à la personne devient de plus en plus attractif pour les entreprises. Mais avant de créer sa société, l’entrepreneur doit répondre à plusieurs questions :quelles sont les activités qui rentrent dans le domaine des services à la personne ? Pour quelles activités faut-il avoir un agrément ? Quels sont les avantages en faveur des entreprises agréées ? Explications

I. Les activités de services à la personne
Les services à la personne englobent diverses activités. Elles ont toutes pour objectif de faciliter le quotidien des particuliers, qu’ils soient dans la catégorie active, retraitée, handicapée ou bien dépendante. Voici une liste (non exhaustive) des plus demandées : la garde d’enfants à domicile, le soutien scolaire et les cours à domicile, l’aide aux personnes âgées jardinage, petit travaux de bricolage, garde malade, conduite d’un véhicule personnel, etc. Or, certaines d’entre elles nécessitent l’obtention d’un agrément.

II. L’agrément
L’agrément est une autorisation administrative. Il existe deux sortes d’agréments :

L’agrément obligatoire ou de qualité réservé aux entreprises qui ont pour activité la garde d’enfants de moins de 3 ans, l’assistance aux personnes âgées d’au moins 60 ans, aux personnes handicapées ou dépendantes.
L’agrément facultatif ou simple destiné aux entreprises exerçant d’autres services à la personne (entretien et travaux ménagers, assistance informatique, jardinage, bricolage, soutien scolaire...).
Pour pouvoir prétendre à l’agrément, la société doit remplir plusieurs conditions.

1. Les conditions requises

La société a pour obligation de :

exercer uniquement des activités de service à la personne ;
disposer de moyens humains, matériels et financiers lui permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément a été sollicité ;
adhérer à une charte graphique donnant lieu à une évaluation périodique, si elle possède plusieurs établissements ;
respecter un cahier des charges lorsque les services portent sur les activités de garde d’enfants de moins de 3 ans, d’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes, personnes âgées ;
ne pas faire l’objet d’une condamnation pour des infractions mentionnées à l’article L128 – 1 du Code du commerce, depuis moins de dix ans (crime, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, ou proxénétisme, par exemple) ;
ne pas être inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles lorsque l’activité nécessite un contact avec des mineurs, comme la garde d’enfants, ou le soutien scolaire, par exemple.
2. Faire sa demande

La demande comprend deux documents.

Le premier est une lettre qui précise le nom de la société, l’adresse du siège social et des autres établissements, les prestations effectuées, le public concerné, les conditions d’emploi du personnel, la convention collective appliquée et les moyens d’exploitation mis en œuvre.

Le second est un dossier contenant les statuts de la structure, la qualification et les diplômes détenus par le chef d’entreprise et son personnel, un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique et enfin, une liste des sous-traitants.

3. Transmettre sa demande

Celle-ci doit être transmise à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) du lieu d’implantation de l’entreprise ou de son siège social si c’est une société. Elle s’effectue soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique.

Le service instructeur de la DDTEFP délivre, si le dossier est complet, un certificat de complétude ou de dépôt qui fait courir le délai d’instruction. A défaut, le service instructeur invite le demandeur à la compléter, le délai d’instruction ne court qu’à partir de la date du certificat de complétude, délivré une fois que le dossier est complet.

4. Recevoir la décision d’agrément

Après réception, la demande est étudiée sous un délai qui varie en fonction de la nature des prestations proposées :

Agrément obligatoire ou de qualité : la DDTEFP dispose d’un délai de trois mois.
Agrément facultatif ou simple : L’organisme dispose d’un délai de deux mois à compter de la date du certificat de complétude.
Le silence du service instructeur vaut acceptation, ainsi si à l’expiration du délai le service instructeur n’a pas pris de décision, ou envoyé sa décision, l’agrément est accordé.

Ensuite, la décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et est transmise au directeur de la DDTEFP, à l’Agence nationale des services à la personne ainsi qu’à l’Urssaf.

5. La durée de l’agrément

L’agrément est valable sur tout le territoire national. Si l’entreprise comporte plusieurs établissements (tous rattaché à la société mère), une déclaration préalable doit être faite au préfet de département du lieu d’implantation du nouvel établissement.

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans. A l’issue de cette période, il devra être renouvelé.

6. Renouveler l’agrément

Il existe deux types de situations :

Si l’entreprise est titulaire d’une certification, le renouvellement est automatique.
Dans le cas contraire, elle doit faire parvenir sa demande 3 mois avant la fin de validité de l’agrément.
Attention, dans certains cas, l’entreprise peut se voir retirer son agrément.

7. Les cas de retrait de l’agrément

On recense cinq cas pour lesquels l’entreprise peut perdre son agrément. Quand elle :

ne respecte pas les obligations liées à l’obtention de l’agrément ou cesse de remplir l’une des conditions requises,
ne se conforme pas à la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, 
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de chaque année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année précédente.
L’entreprise est informée par lettre recommandée de la décision. Elle dispose alors d’un délai de 15 jours pour émettre ses observations.
Passé ce délai, elle doit informer, par courrier, sa clientèle de la décision de retrait de l’agrément. Il est conseillé de s’acquitter de cette tâche sous peine de connaître d’autres désagréments. La décision de retrait de l’agrément sera publiée dans deux journaux locaux aux frais de l’entreprise.

La décision de retrait de l’agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, et communiquée au directeur départemental du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle, à l’agence nationale des services à la personne et à l’Urssaf.

L’obtention de cet agrément permet d’une part d’exercer une activité dite de service à la personne et, d’autre part, de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

8. La démarche de certification

Afin de se distinguer sur le marché désormais très concurrentiel des prestataires de service, les entreprises peuvent recourir à la certification. Cette démarche non obligatoire vise à apprécier la qualité du service rendu. Pour obtenir sa certification auprès d’un organisme indépendant comme Certification Qualicert, Bureau Veritas Certification, l’entreprise doit respecter un cahier des charges assez précis.

III. Les dispositions prises en faveur des entreprises
Seules les entreprises mandataires (qui ont pour mission de recruter un travailleur pour le compte d’un particulier) ou prestataires de services à la personne peuvent disposer d’avantages fiscaux et sociaux prévus par le Code Général des impôts et le Code du travail.

1. Les avantages fiscaux

Les entreprises agréées ont la possibilité de bénéficier d’un taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de services qui sont effectuées au domicile des particuliers, uniquement sur le territoire français et, consistant exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes.

Par ailleurs, l’entreprise peut se voir attribuer une exonération sur les prestations concernant l’aide à domicile. Il est possible de cumuler les deux exonérations, si le personnel de l’entreprise travaille au cours d’une même période auprès de personnes âgées ou handicapées, et auprès d’autres publics pour les services à la personne.

2. Les avantages sociaux

Les prestataires de services à la personne sont exonérés de cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, vieillesse, d’accidents du travail et d’allocations familiales pour les salariés qui interviennent au domicile des particuliers, pour le personnel administratif et le personnel encadrant, dans la limite d’un Smic brut par salarié. En revanche, les cotisations salariales restent entièrement dues.

Le régime de l’auto-entrepreneur peut être adopté pour les activités de services à la personne. Il a pour effet l’application du régime fiscal de la micro entreprise, à condition de ne pas dépasser les seuils prévus chaque année par l’administration fiscale. Ce régime peut être intéressant pour tester une activité de service à la personne.

IV Les dispositions prises en faveurs des clients
L’Etat a pris une série de mesures incitatives pour encourager le recours à ce type de services.

Le Chèque emploi service universel (Cesu) : le décret du 29 avril 2009 prévoit que l’Etat délivre dans le cadre des mesures pour la relance 1,5 million de Cesu de 200 euros pour améliorer la qualité de vie des personnes.
Les employeurs peuvent distribuer au sein de leur entreprise des CESU préfinancés, que le salarié peut utiliser pour améliorer sa qualité de vie.
La loi fiscale prévoit que les dépenses engagées par les particuliers pour des services à la personne sont déductibles de l’imposition à hauteur de 50 %.
Toutes ces dispositions permettent d’alléger les charges des nouveaux entrepreneurs qui évoluent dans les services à la personne et leur donnent la possibilité de commencer leurs activités plus sereinement.

Laetitia GARDELLE
Rédaction de NetPME
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