Faut-il avoir peur du DIF portable ?

Plusieurs questions doivent être tranchées pour permettre une mise en œuvre effective du mécanisme de portabilité du DIF après rupture du contrat de travail, instauré par la loi du 24 novembre 2009 sur la formation. Les partenaires sociaux, l’État et Pôle emploi y réfléchissent. Les Opca aussi. Éclairage sur un dispositif sous observation.

Sans conteste, le DIF (Droit individuel à la formation) portable inquiète. Nombre d’Opca sont saisis de demandes d’ex-salariés, désormais demandeurs d’emploi qui, spontanément ou envoyés par Pôle emploi, viennent réclamer pour se former la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF chez leur précédent employeur, et non utilisées. « Qu’il s’agisse d’un pétard mouillé ou d’une crainte fondée, Opca2 [l’Opca des coopératives agricoles notamment, NDLR] a pris une décision conservatoire dès le mois de février dernier pour débloquer le capital dont dispose un salarié dans ce cadre, pour un projet validé par Pôle emploi. Pas question en effet de laisser un demandeur d’emploi à la recherche d’une formation ballotté entre Pôle emploi et l’Opca », explique Philippe Jaumeau, délégué général d’Opca2.  Toutefois, pour l’heure, aucun financement n’a été engagé en raison du manque de formalisation des projets par Pôle emploi.

Certificat de travail. De nombreuses personnes ont cependant déjà frappé à la porte de cet organisme pour bénéficier de leur DIF « porté ». Surtout depuis la parution du décret du 18 janvier 2010 relatif à la mention sur le certificat de travail des droits acquis au titre du DIF et des coordonnées de l’Opca de l’ex-employeur. Pour un salarié ayant un projet de formation, il est parfois plus facile de s’adresser à l’Opca qu’à Pôle emploi. Pour l’Opca, c’est une autre affaire : « En ce qui nous concerne, cela se passe plutôt bien car en tant qu’Opacif nous avons déjà l’habitude de répondre à des demandes de formation venant de demandeurs d’emploi dans le cadre du CIF-CDD », précise Philippe Jaumeau. Pas plus d’inquiétude du côté d’Opcalia : « Depuis un mois, nous appliquons une procédure transitoire, le temps que les partenaires sociaux et Pôle emploi actent un process général », indique son directeur, Yves Hinnekint. Opcalia a pris le parti de ne refuser aucun projet préalablement validé par Pôle emploi, qu’il gère comme les demandes de CTP (contrat de transition professionnelle) et de CRP (convention de reclassement personnalisée) qui lui parviennent.

Arbitrages. « Nous allons devoir faire des arbitrages entre un DIF salarié qui décolle, le DIF portable des personnes au chômage et les demandes d’utilisation de leur DIF portable par les salariés embauchés par un nouvel employeur », expliquait le 15 avril dernier Jean-Marie Marx, directeur général de l’Agefaforia, l’Opca du secteur agro-alimentaire lors d’un séminaire du cabinet Circé/Amnyos. Il estime cependant que ce mécanisme ne présente pas de risque majeur de déséquilibre financier pour cette année, à condition de « le mettre sous observation ».
Pôle emploi/Opca. De leur côté, les partenaires sociaux créateurs de ce dispositif dans l’ANI (accord national interprofessionnel)du 5 octobre 2009 (en cours d’extension) qui réunit les dispositions de l’ANI du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et les dispositions maintenues de l’ANI « formation » du 5 décembre 2003, entendent clarifier au plus vite les questions en suspens. Avec Pôle emploi d’une part, pour définir le process à mettre en place avec les Opca et déterminer dans quels cas l’enveloppe financière de l’ex-salarié pourra être débloquée pour un projet de formation, avec ou sans l’avis favorable du référent de Pôle emploi.

Traçabilité. Les partenaires sociaux doivent d’autre part définir entre eux un mécanisme de traçabilité des mentions figurant sur le certificat de travail : comment par exemple s’assurer qu’un salarié nouvellement embauché n’a pas déjà bénéficié de son DIF portable en période de chômage ou chez un autre employeur ? Ou encore, un salarié démissionnaire entre-t-il dans les cas de démissions dites « justifiées » ouvrant droit à l’assurance chômage et donc à l’utilisation de son DIF porté ? Comment l’Opca pourra-t-il le vérifier ?

Opposabilité. Se pose également la question de l’opposabilité du DIF portable en cas de demande faite auprès d’un nouvel employeur. La loi précise en effet que «  le paiement de la somme est assuré par l’Opca dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché ». Or l’Opca reste maître, sous la responsabilité de son conseil d’administration, de fixer des priorités de prises en charge en fonction de ses ressources disponibles.
Péréquation. À cette question financière, une première réponse vient d’être apportée par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) lors de la détermination, le 29 avril 2010, des critères d’accès à la péréquation. Pour l’année 2010, le FPSPP accompagnera les Opca justifiant d’un besoin de trésorerie à hauteur de leurs décaissements au titre des DIF portables. Dans la convention-cadre du 15 mars 2010 conclue entre le FPSPP et l’Etat une enveloppe prévisionnelle de 20 millions d’euros a été budgétée par le FPSPP à ce titre.
Valérie Grasset-Morel
Mai 2010