Se former hors temps de travail sans l'accord de son employeur
Se former hors temps de travail sans l'accord de son employeur
C'est ce que prévoit la loi du 24 novembre 2009. Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté peut demander la prise en charge par un Opacif du coût d'une action de formation se déroulant hors temps de travail.
La formation doit avoir une durée minimale de 120 heures.
C'est au salarié d'effectuer, auprès de l'Opacif dont relève son employeur, une demande de prise en charge, totale ou partielle, des frais liés à ette action de formation (coût pédagogique notamment car il n'y a pas de rémunération). Il n' pas de démarche à effectuer auprès de son employeur (pas besoin de faire une demande d'autorisation d'absence). Il continue de bénéficier d'une protection sociale contre le risque «accident du travail/maladie professionnelle».
Art. L6322-64 nouveau du Code du travail Décret n° 2010-65 du 18.1.10 (JO du 19.1.10)
Source : Les Fiches pratiques de la formation continue, édition 2010.


